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NOS CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PRÉAMBULE

La société BLOSSOMA, S.A.S. au capital social de 10.500 euros, immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 851 586 339 dont le siège social est situé en France, au 22 rue du Président Kennedy, 08000 Charleville-Mézières, met à disposition de ses clients une offre de services afin de les aider à se développer et à développer leur activité. Cette offre de service comprend :

a- Un Service de réservation d’espaces équipés à destination des praticiens du bien-être et de la santé ainsi que la mise à disposition desdits espaces. Ce service de réservation d’espaces inclut l’accès à une offre de services plus large dont le détail et les prix sont disponibles sous le site Internet Blossoma.fr / Notre offre

L’accès au Service de réservation d’espaces implique de la part du client:

- du matériel informatique ou un mobile permettant un accès internet

- de fournir les documents suivants, justifiant de sa capacité à l’exercice de la pratique bien-être ou santé indiquée sur le devis ou l’offre commerciale :

pièce d'identité
justificatif de domicile (EDF, téléphone etc…) de moins de 2 mois
assurance responsabilité civile professionnelle
document précisant le statut juridique
diplôme ou certificat

L’accès au Service est effectif après souscription à un Forfait dans les conditions ci-après décrites.

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION définissent les droits et obligations de BLOSSOMA S.A.S. et du Client dans le cadre de l’utilisation du Service.

En conséquence, le Client accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Service BLOSSOMA S.A.S.
L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation intervient lorsque le Client a accepté un devis émanant de BLOSSOMA S.A.S. pour le Forfait spécifié dans le devis.
BLOSSOMA S.A.S est libre de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur le site internet de BLOSSOMA S.A.S.

Le Client ayant préalablement souscrit à un Forfait se verra automatiquement appliquer les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment du renouvellement de l’Abonnement.

b- l' accès à des Services gratuits ou payants selon que le Client choisisse de souscrire

i. à un Forfait de réservation d’espace (et selon son type de Forfait)

ii. à un autre Service de façon indépendante.

Dans ce deuxième cas (ii.), aucun document ou justificatif n’est requis pour souscrire à ce Service.

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront les significations suivantes :

Agenda : Désigne l’outil de réservation accessible en ligne dans lequel le Client réserve les plages horaires ou journées correspondant au Forfait qu’il a souscrit.

Client : Désigne la personne morale ou physique qui souscrit le Forfait pour le Service par l’acceptation d’un devis.

Compteur d’heures : Pour les Forfaits « à l’heure », désigne la tenue du solde des heures restant à utiliser compte tenue du forfait choisi et des heures déjà utilisées.

Données Client : Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable qu'il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de l’utilisation du Service.

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE et la de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, ou de toute autre réglementation applicable, que le Client collecte et dans le cadre de son utilisation du Service saisit, renseigne, transmet ou traite.

Forfait : Désigne la formule de souscription choisie par le Client, qui associe des services à un prix horaire, mensuel ou semestriel.

Salon : Désigne la pièce meublée et équipée destinée à la pratique de l’activité du Client que celui-ci peut ou a réservé.

Service de réservation d’espaces : Désigne le Service de réservation en ligne des espaces équipés, la mise à disposition des espaces principaux (salons équipés pour les praticiens du bien-être et de la sante) ainsi que les espaces annexes tels que salle d’attente, salle de pause ou espaces de stockage.

Service : Désigne tout autre service que le Service de réservation d’espaces, auquel le Client peut accéder selon les conditions prévues.

2. OBJET

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services souscrits par le Client.

En contrepartie du paiement du Forfait, BLOSSOMA S.A.S. accorde au Client un droit d'accès au Service dont le périmètre est précisé dans le devis ou la proposition commerciale.

3.DESCRIPTION DES FORFAITS pour le service de réservation d'espaces

BLOSSOMA S.A.S. propose plusieurs types de Forfaits, parmi lesquels le Client peut choisir en fonction du niveau de flexibilité et de volume de son activité prévisionnelle.

Une fois son forfait choisi, le Client réserve des plages horaires ou à la journée dans les horaires d’ouverture visibles dans l’Agenda.

3.1 les forfaits à la journée

Les Forfaits « à la journée » engagent le Client sur une période de 6 mois pour la réservation d’un nombre de jours de demi-journées par semaine, fixes. La plage horaire est également fixe et non modifiable.

Les Forfaits « à la journée » incluent les forfaits pour une demi-journée, une journée, deux journées ou trois journées par semaine.

Une demi-journée correspond à une plage de 5 heures consécutives, pour le matin (entre 8h00 et 14h00) ou pour l’après-midi (entre14h00 et 22h00).

Une journée correspond à une plage de 10 heures consécutives, (entre 8h00 et 22h00).

Il est possible de diviser une journée en deux demi-journées positionnées sur deux jours différents.

Les Forfaits « à la journée » n’ouvrent droit à aucune compensation du fait de la non utilisation totale ou partielle des journées réservées ni du fait que certaines journées soient fériées.

3.2 les forfaits à l'heure

Les Forfaits « à l’heure » engagent le Client sur un nombre d’heures utilisables sur une période maximale de 6 mois. Passé ce délai de 6 mois à compter de la date de la souscription, les heures non consommées sont annulées, sans ouvrir droit à compensation.

La réservation dans l’agenda se fait par multiple d’heures complètes.

Le client a la possibilité d’annuler ou modifier sans frais la plage horaire réservée jusqu’à 48h avant le début de la plage horaire concernée.

Passé ce délai de 48h, il n’est plus possible d’annuler ou modifier la plage horaire. Le nombre d’heures réservées sera considéré comme consommé et automatiquement déduit du compteur d’heures restant à utiliser.

3.3 Modification de forfait pendant la période de consommation

Le client a la possibilité de modifier son forfait, s’il lui reste des heures à consommer et dans un délai de 2 mois après la souscription, s’il souhaite passer sur un forfait supérieur en heures (10h<25h<50h<100h<200h) ou en jours (0,5j<1j<2j<3j) et ainsi bénéficier d’un tarif plus avantageux.

Il disposera alors des heures du nouveau forfait, desquelles seront déduites les heures déjà consommées sur son ancien forfait, qui devront être consommées sur la durée restante de l’ancien forfait.

Exemple : Après 1 mois, le client a consommé 10h de son forfait 25h. En convertissant son forfait en 50h, il aura 5 mois pour consommer les 40h restantes. Les 40h seront bien facturées au prix du 50h

4.CONDITIONS D'UTILISATION DES ESPACES ET DU MATÉRIEL

4.1 Service de réservation des salons

Le Client réalise les opérations suivantes en ligne en se connectant sur le site Internet de BLOSSOMA S.A.S.

Mise à jour et consultation de ses données personnelles
Sélection du forfait
Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation valables à la date de souscription
Acceptation de l’offre commerciale
Paiement du forfait
Consultation de l’agenda
Choix, validation des plages horaires
Annulation, modification des plages horaires dans les conditions prévues à l’article 3.1.
Consultation de son compteur d’heures (mise à jour mensuelle)

4.2 Utilisation des Espaces et Matériels réservés

Le client s’engage à utiliser les espaces (Salons et autres espaces tels que salle d’attente, salle de pause, espaces de stockage) et matériels réservés pour l’exercice de son activité mentionnée sur l’offre commerciale, à l’exclusion de toute autre activité.

A l’entrée dans les locaux, le Client s’engage à porter à la connaissance de BLOSSOMA S.A.S, tout problème relatif :

à l’état de l’espace et du matériel,
à l’état de propreté générale,
à l’inventaire du mobilier et matériel mis à disposition dans le Salon

Après utilisation des espaces et matériels réservés, le Client s’engage à les restituer propres, rangés selon le plan standard mis à disposition dans le Salon et en état de fonctionnement, permettant une réutilisation immédiate par un autre praticien.

5. CONDITIONS D’ACCÈS AUX AUTRES SERVICES

Le détail des conditions d’accès aux autres Services sont disponibles sur le site Internet Blossoma.fr https://www.blossoma.fr/notreoffre

6.TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Si les Données transmises aux fins d’utilisation du Service comportent des Données à caractère personnel, le Client garantit à BLOSSOMA S.A.S. qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
A ce titre, le Client garantit BLOSSOMA S.A.S. contre tout recours, plainte ou réclamation émanant de tout tiers dont les données personnelles seraient utilisées par le Client

7.CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Paiement

Les conditions financières sont définies dans le devis ou la proposition commerciale émanant de BLOSSOMA S.A.S. en ce qui concerne les Forfaits. L’adresse de facturation est l’adresse figurant sur le devis ou la proposition commerciale.

Les conditions financières liées aux autres Services sont celles affichées sur le Site internet Blossoma.fr.

7.2 Modalités de paiement

Pour le service de réservation d'espaces:

pour les Forfaits « à la journée », le Service de réservation d’espaces est facturé en six fois.

pour les Forfaits « à l’heure » à utiliser sur 6 mois, le Service de réservation d’espaces est facturé, selon la formule choisie par le client,
- pour les Forfaits de 10 heures en une fois
- pour les autres forfaits en une ou six fois

Le premier paiement est effectué au comptant, à la date d’acceptation du devis ou de l’offre commerciale.

Les autres paiements sont effectués au même jour des mois suivants.

Sauf disposition contraire explicitement acceptée par BLOSSOMA S.A.S., le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture.

Pour les autres services:

Le paiement est effectué en une fois, en ligne, selon les modalités décrites sur le site www.blossoma.fr

7.3 Défauts de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.
Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire).
L’envoi d’une lettre de mise en demeure d’avoir à procéder au paiement,à défaut de règlement dans un délai de 15 jours de l’envoi de ladite mise en demeure, la suspension de l’accès au Service.

7. DROITS DE RÉTRACTATION

Lorsque la souscription des forfaits a lieu sur Internet, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription du Forfait.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à BLOSSOMA S.A.S sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique.

Les sommes versées lui seront alors restituées déduction faite des heures déjà consommées et calculées au prorata temporis.

8. ASSURANCES

BLOSSOMA S.A.S. a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

9. DIVERS

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des relations des parties sera soumis aux juridictions compétentes de Sedan.