Les 5 règles à connaître pour exercer en tant que praticien bien-être en libéral

Dernière mise à jour : 17 nov. 2021

Pour la législation française, vous n’êtes pas un.e professionnel.le de santé. Il y a donc un certain nombre de choses à éviter si vous voulez exercer en toute légalité et ne pas vous faire rattraper par la DGCCREF (répression des fraudes).

Voici la liste des principales choses sur lesquelles faire attention :

1- Utiliser un vocabulaire approprié

En gros, il n’est pas permis d’utiliser ce qui est dans le code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072665/ et donc d’utiliser les termes médicaux.

À proscrire : anamnèse, bilan de santé, diagnostic, médecine douce, osculation, guérir, soigner, soins (sauf dans l’esthétique), patient, patientèle, thérapeute, pathologie, traitement, professionnel de la santé (sauf ostéopathe, psychologue, kiné et hypnothérapeute) etc.

Préférez : accompagner, accompagnement, conseil, client, pratique / technique énergétique, thérapie complémentaire, technique d’accompagnement à la médecine allopathique.

Praticien est utilisé si on touche le client (sauf hypnose où le terme est accepté). Sinon, utiliser technicien ou conseiller.

Utilisez toujours le titre exact de votre certification.

Il faut être le plus clair possible pour l’usager qui ne doit rien imaginer.


2- Exercer dans un local ERP (Établissement Recevant du Public)

Ce local peut-être votre domicile. Il doit être assuré et on doit y trouver un extincteur (qui doit être contrôlé régulièrement) ainsi qu’une couverture de survie. Si vous exercez ailleurs (cabinet, espace de coworking etc.), veillez à ce que le local soit assuré et équipé. Selon l’endroit où vous exercez, renseignez-vous sur les règles fiscales.


3- S'assurer selon ses besoins

L’assurance professionnelle n’est pas obligatoire mais recommandée (obligatoire pour les professionnels de santé). Il s’agit de l’assurance responsabilité civile qui peut être complétée d’un contrat de médiation (assistance juridique) qui prendra en charge le conflit en cas de litige avec un client (les tribunaux de commerce ne prennent plus les dossiers en charge). Cela peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros. Renseignez-vous auprès du syndicat de votre discipline.

Attention : pour être pris.e en charge, vous devez déclarer vos certifications.

Depuis 2017, pour être reconnues, les certifications obtenues doivent comporter le numéro de déclaration d’activité de votre centre de formation, posséder un certificat RNCP puis QUALIOPI dès 2022.

Si vous n’avez pas de certifications ou qu’elles ne sont pas reconnues, vous devez indiquer « autodidacte ».


4- Afficher de façon visible

Vos obligations sont les suivantes : vous devez afficher dans vos locaux de façon visible

  • Vos tarifs

  • Le fait que vous pouvez remettre une facture

  • Votre chambre de médiation

  • Une affiche STOP COVID (porte extérieure du cabinet)



5- Être en règle avec la réglementation commerciale et de protection des données

Quelles sont vos conditions générales de vente (CGV) ?

Ces CGV doivent être consultables soit en version papier à votre cabinet / domicile ou en version digitale sur votre site web, page Facebook etc.

Elles sont personnelles et privées. Vous pouvez vous faire aider pour les rédiger.

En savoir plus : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/conseils-pour-rediger-vos-conditions-generales-de-vente-cgv/


Quelles CGV dans le cas d’une téléconsultation ou d’une consultation à domicile ?

Dans ces 2 cas, il s’agit d’un contrat de prestation de service avec droit de rétractation de 14 jours.

Un conseil donc : validez les RV qui ont lieu dans les 14 jours à venir, pas au-delà ; ou bien ajoutez une clause dans votre contrat type « je renonce au délai de rétractation ».


Quelle CGV dans le cas d’un forfait ou d’un abonnement ?

Il est recommandé de faire un seul contrat pour toutes les séances.


Avez-vous pensé à indiquer vos mentions légales sur votre site WEB ?

Il s’agit des informations suivantes qui doivent apparaitre sur votre site : Adresse de domicile. Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe. Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de votre site.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228


Comment protégez-vous les données personnelles de vos clients ?

Il s’agit des informations que vous récoltez lors de la prise de RV, la prise de notes etc. (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, profession etc.). Si vous prenez vos RV sur internet, via un site web ou une page, vous devez vous assurer de décrire votre politique de gestion des données (RGPD Règlement Général sur la Protection des Données) afin que l’usager consente ou pas à l’utilisation de ses données.

En savoir plus : https://www.nuxly.com/actualites/comment-rediger-sa-politique-de-confidentialite-rgpd/


Vous voilà maintenant paré.e pour exercer en toute légalité ! Mais en cas de doutes, référez-vous à votre syndicat ou chambre professionnel.le. Bon exercice !

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