Les 5 règles à connaître pour exercer en tant que praticien bien-être en libéral

Pour la législation française, vous n’êtes pas un.e professionnel.le de santé. Il y a donc un certain nombre de choses à éviter si vous voulez exercer en toute légalité et ne pas vous faire rattraper par la DGCCREF (répression des fraudes).

Voici la liste des principales choses sur lesquelles faire attention :

1- Utiliser un vocabulaire approprié

En gros, il n’est pas permis d’utiliser ce qui est dans le code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072665/ et donc d’utiliser les termes médicaux.

À proscrire : anamnèse, bilan de santé, diagnostic, médecine douce, osculation, guérir, soigner, soins (sauf dans l’esthétique), patient, patientèle, thérapeute, pathologie, traitement, professionnel de la santé (sauf ostéopathe, psychologue, kiné et hypnothérapeute) etc.

Préférez : accompagner, accompagnement, conseil, client, pratique / technique énergétique, thérapie complémentaire, technique d’accompagnement à la médecine allopathique.

Praticien est utilisé si on touche le client (sauf hypnose où le terme est accepté). Sinon, utiliser technicien ou conseiller.

Utilisez toujours le titre exact de votre certification.

Il faut être le plus clair possible pour l’usager qui ne doit rien imaginer.

2- Exercer dans un local ERP (Établissement Recevant du Public)

Ce local peut-être votre domicile. Il doit être assuré et on doit y trouver un extincteur (qui doit être contrôlé régulièrement) ainsi qu’une couverture de survie. Si vous exercez ailleurs (cabinet, espace de coworking etc.), veillez à ce que le local soit assuré et équipé. Selon l’endroit où vous exercez, renseignez-vous sur les règles fiscales.

3- S'assurer selon ses besoins

L’assurance professionnelle n’est pas obligatoire mais recommandée (obligatoire pour les professionnels de santé). Il s’agit de l’assurance responsabilité civile qui peut être complétée d’un contrat de médiation (assistance juridique) qui prendra en charge le conflit en cas de litige avec un client (les tribunaux de commerce ne prennent plus les dossiers en charge). Cela peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros. Renseignez-vous auprès du syndicat de votre discipline.

Attention : pour être pris.e en charge, vous devez déclarer vos certifications.

Depuis 2017, pour être reconnues, les certifications obtenues doivent comporter le numéro de déclaration d’activité de votre centre de formation, posséder un certificat RNCP puis QUALIOPI dès 2022.

Si vous n’avez pas de certifications ou qu’elles ne sont pas reconnues, vous devez indiquer « autodidacte ».

4- Afficher de façon visible

Vos obligations sont les suivantes : vous devez afficher dans vos locaux de façon visible

• Vos tarifs

• Le fait que vous pouvez remettre une facture

• Votre chambre de médiation

• Une affiche STOP CO